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La politique visant la protection des renseignements personnels du GFBR est conforme aux normes énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation et dans les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l’OCDE.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (l’ancien « projet de loi C-6 ») vise essentiellement à définir un juste équilibre. Elle respecte le droit des particuliers à la protection des renseignements qui les concernent, mais sans ignorer la nécessité, pour les entreprises et organismes collectifs, de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements sur les particuliers. Comme son titre le suggère, cette loi vise deux objectifs fondamentaux. D’une part, elle établit des règles pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organismes du secteur privé. D’autre part, elle confirme la validité et la légalité des documents électroniques.
Cette loi fédérale aura des incidences importantes sur la façon dont les entreprises privées, les organismes fédéraux, les sociétés sans but lucratif et les associations traitent les renseignements personnels qui leur sont communiqués. De plus, elle énonce clairement un code de protection des renseignements personnels qui apporte à tous les Canadiens la garantie que les renseignements les concernant seront traités avec respect.
La formulation de cette loi s‘inspire des dix principes énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation. Ces principes, qui ont été entérinés comme norme canadienne en 1996, définissent la façon dont les entreprises et autres organismes doivent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels, ainsi que le droit des particuliers à accéder aux renseignements détenus sur eux par des tiers et de les faire modifier s’il y a lieu.
Les provinces ont été invitées à adopter elles-mêmes des lois inspirées de la loi fédérale. Le Québec l’a fait en 1994 sous le titre de Loi relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En 2004, la Colombie-Britannique et l'Alberta ont adopté une loi intitulée Personal Information Protection Act (Loi sur la protection des renseignements personnels). Au fur et à mesure que les autres provinces en feront autant, les entreprises dont les activités sont exercées sur leur territoire devront se conformer à la loi de leur province au lieu de la loi fédérale. Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques continuera de régir les échanges interprovinciaux et internationaux.
La loi fédérale a été appliquée en trois étapes. La première, qui a été fixée au 1 er janvier 2001, a visé les organismes privés de droit fédéral, y compris les banques et les organismes qui recueillent, utilisent ou diffusent des renseignements personnels contre rémunération au niveau interprovincial ou international. Le 1 er janvier 2002, l’application de la loi a été étendue aux renseignements sur la santé des particuliers. Deux ans plus tard, le 1 er janvier 2004, les dispositions de cette loi se sont appliqués à la plupart des organismes, grands et petits, qui recueillent, utilisent ou diffusent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.
Vous trouverez d’autres renseignements sur cette loi au site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à http://www.privcom.gc.ca, ou à la direction du Commerce électronique au Canada d’Industrie Canada, à http://e-com.ic.gc.ca/english/privee/632d1.html.
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